Natinf 11794
Introduction frauduleuse en temps de guerre sur un terrain ou dans un port, une construction, un engin ou appareil affecte a l'autorite militaire ou place sous son controle
Que signifie le Natinf 11794 ?
Le Natinf 11794 vise un délit d'introduction frauduleuse en temps de guerre sur un terrain, dans un port, une construction, un engin ou un appareil placé sous l'autorité militaire ou son contrôle. Prévu par les articles L.332-5 du Code de justice militaire et 413-5 du Code pénal, il réprime l'accès illicite à des zones ou matériels stratégiques en période de conflit armé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11794 correspond à l'infraction d'introduction frauduleuse en temps de guerre sur des lieux ou équipements placés sous l'autorité militaire ou son contrôle, tels que terrains, ports, constructions ou appareils. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par les articles L.332-5 du Code de justice militaire et 413-5 du Code pénal. Elle sanctionne l'intrusion illégale dans des zones sensibles, essentielles à la défense nationale ou aux opérations militaires, lorsque l'état de guerre est déclaré. Les éléments constitutifs incluent la pénétration sans autorisation, la connaissance du caractère militaire ou contrôlé des lieux, et la circonstance aggravante liée au contexte de guerre. Les articles L.332-5 et L.333-1 du Code de justice militaire, ainsi que les articles 414-5 et 131-30 du Code pénal, encadrent la répression de ce délit.
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