Natinf 11774
Detournement de bien de nature a porter atteinte aux interets fondamentaux de la nation
Que signifie le Natinf 11774 ?
Le Natinf 11774 correspond au crime de détournement de bien de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, prévu aux articles 411-1 et 411-9 du Code pénal. Il vise tout acte de soustraction, dissimulation ou utilisation frauduleuse d’un bien susceptible de compromettre la défense nationale, la sécurité publique ou les relations internationales de la France.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11774 réprime le détournement de biens dont la nature est susceptible de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, défini comme un crime par les articles 411-1 et 411-9 du Code pénal. Cette infraction, encadrée par les dispositions relatives à la trahison et à l’espionnage, concerne notamment les biens matériels ou immatériels dont l’appropriation illicite, la destruction ou la divulgation non autorisée pourrait nuire à la défense nationale, à l’intégrité du territoire ou aux relations diplomatiques. Les éléments constitutifs incluent l’intention frauduleuse et le caractère stratégique du bien détourné, sans que son utilisation effective soit nécessaire pour caractériser l’infraction. Les articles 410-1 et suivants du Code pénal précisent les contours des intérêts fondamentaux de la nation, tandis que les peines encourues, parmi les plus sévères du droit français, reflètent la gravité de l’atteinte à la souveraineté ou à la sécurité de l’État.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.