Natinf 11796
Evasion par corruption
Que signifie le Natinf 11796 ?
Le Natinf 11796 vise l'évasion par corruption, un délit prévu aux articles 434-27 et 434-28 du Code pénal. Il réprime le fait pour une personne détenue de corrompre un tiers, notamment un agent public, afin de faciliter son évasion ou celle d'autrui, compromettant ainsi l'autorité de la justice.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11796 correspond à l'infraction d'évasion par corruption, définie aux articles 434-27 et 434-28 du Code pénal. Ce délit sanctionne spécifiquement le comportement d'une personne détenue qui, par des promesses, offres, dons ou présents, corrompt un individu, souvent un agent de l'administration pénitentiaire ou un fonctionnaire, pour obtenir son aide dans une tentative d'évasion. L'élément matériel repose sur l'acte de corruption, tandis que l'élément intentionnel implique la volonté délibérée de contourner les mesures de détention. Les articles 434-27 alinéa 3 et 434-44 du Code pénal encadrent la répression de cette infraction, qui porte atteinte à l'intégrité des institutions judiciaires et pénitentiaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.