Natinf 11773
Deterioration de bien de nature a porter atteinte aux interets fondamentaux de la nation
Que signifie le Natinf 11773 ?
Le Natinf 11773 correspond au crime de détérioration de bien susceptible de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, prévu aux articles 411-1 et suivants du Code pénal. Il vise les actes de dégradation ou destruction affectant des infrastructures, équipements ou informations essentiels à la défense, à la sécurité ou à la souveraineté nationale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11773 réprime un crime défini par les articles 411-1 et 411-9 du Code pénal, ciblant spécifiquement les détériorations de biens dont la nature est de nature à compromettre les intérêts fondamentaux de la Nation, tels que définis à l’article 410-1. Ces intérêts englobent la défense nationale, l’indépendance, l’intégrité territoriale ou encore la sécurité des institutions. L’infraction suppose un acte matériel de dégradation, destruction ou altération, commis volontairement et portant sur des éléments critiques comme des installations militaires, des systèmes de communication stratégiques ou des données sensibles. Les articles 414-8 et 414-9 précisent les modalités de complicité et de tentative, tandis que les peines encourues, parmi les plus sévères du Code pénal, reflètent la gravité de l’atteinte aux intérêts vitaux de l’État.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.