Natinf 11797
Evasion par detenu hospitalise avec menace d'arme, substance incendiaire, explosive ou toxique
Que signifie le Natinf 11797 ?
Le Natinf 11797 vise le délit d'évasion commis par un détenu hospitalisé qui, pour faciliter sa fuite, menace autrui avec une arme ou utilise une substance incendiaire, explosive ou toxique. Prévu aux articles 434-29 1° et 434-30 alinéa 1 du Code pénal, ce comportement aggrave les circonstances de l'évasion en raison des moyens employés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11797 correspond à l'évasion d'un détenu hospitalisé caractérisée par l'usage ou la menace d'une arme, d'une substance incendiaire, explosive ou toxique, constituant un délit prévu par les articles 434-29 1° et 434-30 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction suppose que le détenu, bénéficiant d'une mesure d'hospitalisation, profite de cette situation pour s'évader en recourant à des moyens particulièrement dangereux, mettant en péril la sécurité des personnes ou des biens. Les articles 434-30 et 434-44 du Code pénal encadrent la répression de ce comportement, qui aggrave la simple évasion en raison de la nature des moyens employés et de leur potentiel de violence ou de destruction.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.