Natinf 12004
Diffusion sur voie publique ou dans lieu public de message contraire a la decence
Que signifie le Natinf 12004 ?
Le Natinf 12004 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant la diffusion, sur la voie publique ou dans un lieu public, de messages contraires à la décence, prévue par l’article R.624-2 alinéa 1 du Code pénal. L’infraction suppose un affichage, une distribution ou tout autre mode de diffusion accessible au public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12004 correspond à l’infraction de diffusion de messages contraires à la décence dans des espaces publics, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe par l’article R.624-2 du Code pénal. Cette disposition réprime tout comportement consistant à afficher, distribuer ou rendre accessible, par quelque moyen que ce soit, un contenu jugé indécent dans un lieu ou sur une voie accessibles au public. L’élément matériel de l’infraction repose sur la publicité du message, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention malveillante. L’alinéa 3 du même article précise les modalités d’application, notamment en cas de récidive ou de circonstances particulières.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 12004
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.