Natinf 12005
Acceptation de signe monetaire tendant a se substituer a la monnaie legale
Que signifie le Natinf 12005 ?
Le Natinf 12005 vise l'acceptation d'un signe monétaire tendant à se substituer à la monnaie légale, constituant une contravention de 2e classe. Prévue par l'article R.642-2 alinéa 1 du Code pénal, cette infraction réprime le fait de recevoir ou d'utiliser un moyen de paiement non reconnu comme monnaie officielle dans les transactions courantes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12005 correspond à l'acceptation d'un signe monétaire se substituant à la monnaie légale, une contravention de 2e classe encadrée par l'article R.642-2 du Code pénal. Cette infraction sanctionne le comportement consistant à accepter, en tant que moyen de paiement, un instrument ou un système alternatif non reconnu par la loi comme équivalent à la monnaie officielle (euros, par exemple). L'article R.642-2 alinéa 1 définit l'élément matériel de l'infraction, tandis que les alinéas suivants précisent les modalités de répression. Bien que cette pratique puisse concerner divers supports (bons d'achat, cryptomonnaies non régulées, etc.), elle ne vise pas les instruments légalement autorisés comme les chèques ou les cartes bancaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 12005
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.