Natinf 11927
Violation du secret professionnel par expert-comptable
Que signifie le Natinf 11927 ?
Le Natinf 11927 vise le délit de violation du secret professionnel commis par un expert-comptable, réprimé par l’article 21 de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 et l’article 226-13 du Code pénal. Il sanctionne la divulgation illicite d’informations confidentielles obtenues dans l’exercice de la profession, engageant la responsabilité pénale de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11927 correspond à la violation du secret professionnel par un expert-comptable, infraction délictuelle prévue par l’article 21 de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 et l’article 226-13 du Code pénal. Ce délit se caractérise par la révélation d’informations confidentielles dont l’expert-comptable a eu connaissance dans le cadre de ses fonctions, sans autorisation légale ou professionnelle. L’infraction suppose une divulgation intentionnelle, portant atteinte à la confiance indispensable à l’exercice de la profession. Les dispositions visent à protéger les intérêts des clients et la déontologie des experts-comptables, en garantissant la confidentialité des données traitées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.