Natinf 11977
Recidive de transport de gibier mort soumis au plan de chasse non marque ou non identifie
Que signifie le Natinf 11977 ?
Le Natinf 11977 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la récidive de transport de gibier mort soumis au plan de chasse sans marquage ou identification préalable. L’infraction suppose un premier manquement aux obligations de marquage ou d’identification, suivi d’un nouveau transport dans les mêmes conditions, conformément aux articles R.428-20 et R.428-11 du code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11977 correspond à la récidive de transport de gibier mort soumis au plan de chasse sans marquage ou identification, une contravention de 5ᵉ classe prévue par le code de l’environnement. Cette infraction sanctionne le fait, pour une personne déjà condamnée pour un manquement similaire, de transporter à nouveau du gibier mort non marqué ou non identifié, alors que ces obligations découlent du plan de chasse et des dispositions des articles R.428-11 4° et R.428-20. Les règles de marquage et d’identification, fixées notamment par les articles R.424-20 1° et R.425-10, visent à assurer la traçabilité du gibier et à lutter contre le braconnage. La récidive est encadrée par l’article L.428-6 du code de l’environnement, tandis que les sanctions applicables relèvent des articles R.428-22 et L.173-7 2° du même code, ainsi que des dispositions générales du code pénal en matière de contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11977
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.