Natinf 11978
Recidive de commerce de gibier mort soumis au plan de chasse non marque ou non identifie
Que signifie le Natinf 11978 ?
Le Natinf 11978 vise la récidive de commerce de gibier mort soumis au plan de chasse, non marqué ou non identifié, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction suppose la vente ou l'offre en vente d'animaux non conformes aux obligations d'identification prévues par le Code de l'environnement, commise en état de récidive.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11978 correspond à la récidive de commerce de gibier mort soumis au plan de chasse lorsque celui-ci n'est pas marqué ou identifié conformément aux dispositions du Code de l'environnement. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue notamment par les articles R.428-20, R.428-11 4° et R.424-20 1° du Code de l'environnement, réprime spécifiquement la vente ou la mise en vente d'animaux non conformes aux exigences légales d'identification, aggravée par la récidive. Les textes applicables, dont l'article L.428-6 du même code, encadrent strictement les conditions de marquage et d'identification du gibier pour assurer la traçabilité et la régulation des espèces. En cas de récidive, les peines prévues pour cette contravention sont alourdies, sans toutefois inclure d'emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11978
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.