Natinf 12006
Detention de signe monetaire tendant a se substituer a la monnaie legale

Informations clés

Description

Le Natinf 12006 réprime la détention de signes monétaires qui tendent à se substituer à la monnaie légale, une infraction définie comme une contravention de 2ᵉ classe par l’article R.642-2 du Code pénal. Cette disposition vise spécifiquement les objets, quels qu’ils soient, dont la forme, la présentation ou les inscriptions laissent supposer une vocation à remplacer les billets ou pièces en circulation, même en l’absence de mise en circulation effective. L’élément matériel de l’infraction repose sur la simple détention de ces signes, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse ou un usage concret. Les alinéas 1, 2 et 4 de l’article R.642-2 précisent les modalités de répression, notamment en cas de fabrication ou de diffusion de tels objets. Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue pour cette contravention, qui relève du régime des amendes contraventionnelles.

Montant des contraventions