Natinf 12000
Refus de deferer a requisition de magistrat ou autorite de police judiciaire

Informations clés

Description

Le Natinf 12000 correspond au refus de déférer à une réquisition adressée par un magistrat ou une autorité de police judiciaire, infraction qualifiée de contravention de deuxième classe par l’article R.642-1 du Code pénal. Ce texte réprime le fait, pour toute personne, de ne pas obtempérer à une demande officielle émanant de ces autorités dans l’exercice de leurs fonctions, notamment lors d’enquêtes préliminaires, de flagrants délits ou d’instructions judiciaires. La réquisition peut concerner la présentation de documents, la comparution ou toute autre mesure nécessaire au bon déroulement d’une procédure. Bien que cette infraction ne soit pas assortie de peine d’emprisonnement, elle expose son auteur à une amende contraventionnelle, soulignant l’importance du respect des actes émanant des autorités judiciaires ou policières.

Montant des contraventions