Natinf 11799
DélitEvasion par detenu hospitalise avec usage d'arme, substance incendiaire, explosive ou toxique
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'évasion par un détenu hospitalisé avec usage d'une arme, d'une substance incendiaire, explosive ou toxique est un délit puni par la loi. Ce délit est encadré par les articles ART.434-29 1°, ART.434-30 AL.2 du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 11799
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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