Natinf 11799
Evasion par detenu hospitalise avec usage d'arme, substance incendiaire, explosive ou toxique
Que signifie le Natinf 11799 ?
Le Natinf 11799 vise le délit d'évasion commis par un détenu hospitalisé, caractérisé par l'usage d'une arme, d'une substance incendiaire, explosive ou toxique. Prévu aux articles 434-29 1° et 434-30 alinéa 2 du Code pénal, il implique une rupture de la mesure de surveillance ou de garde dans un contexte médicalisé, aggravée par l'emploi de moyens dangereux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11799 correspond à l'évasion d'un détenu hospitalisé lorsqu'elle est réalisée avec l'usage d'une arme ou de substances particulièrement dangereuses, telles que des produits incendiaires, explosifs ou toxiques. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles 434-29 1° et 434-30 alinéa 2 du Code pénal. Elle suppose que le détenu, placé sous surveillance ou garde dans un établissement de santé, rompt cette mesure en recourant à des moyens susceptibles de porter atteinte à l'intégrité physique des personnes ou à la sécurité des lieux. Les articles 434-30 alinéa 2, 434-44 alinéas 1 et 4, ainsi que 131-30 alinéa 1 du Code pénal précisent le cadre répressif applicable, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.