Natinf 11958
Transport de gibier tue a l'aide d'engin ou instrument prohibe
Que signifie le Natinf 11958 ?
Le Natinf 11958 vise une contravention de 5e classe réprimant le transport de gibier abattu à l’aide d’un engin ou instrument prohibé par la réglementation environnementale, sans préjuger de la qualité de l’auteur ou des circonstances aggravantes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11958 correspond à l’infraction de transport de gibier tué au moyen d’un engin ou instrument interdit, prévue par les articles R.428-11 6°, L.424-4 et L.427-8 du Code de l’environnement. Cette contravention de 5e classe sanctionne le fait de déplacer du gibier dont la capture ou la mise à mort a été réalisée en violation des dispositions légales, notamment celles encadrant les méthodes de chasse. Les textes applicables, dont les articles R.428-11 et R.428-22 du même code, ainsi que les dispositions du Code pénal relatives aux peines contraventionnelles, permettent de réprimer ce comportement sans qu’un retrait de points sur le permis de conduire ne soit prévu.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11958
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.