Natinf 11979
Recidive de commerce ou colportage de gibier de montagne protege
Que signifie le Natinf 11979 ?
Le Natinf 11979 vise la récidive de commerce ou de colportage de gibier de montagne protégé, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L’infraction suppose une première condamnation pour des faits similaires et concerne la vente ou la distribution itinérante d’espèces protégées en zone montagneuse, en violation des dispositions du code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11979 correspond à la récidive de commerce ou de colportage de gibier de montagne protégé, une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R. 428-20, R. 428-11 3°, L. 424-13 et L. 428-6 du code de l’environnement. Cette infraction réprime la vente ou la distribution itinérante d’espèces animales protégées en milieu montagneux, lorsqu’elle est commise après une première condamnation pour des faits identiques. La récidive aggrave la qualification initiale, initialement sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe. Les textes applicables, notamment l’article R. 428-20 et l’article L. 173-7 du code de l’environnement, encadrent les modalités de répression, tandis que l’article 131-16 du code pénal énumère les peines complémentaires pouvant être prononcées, telles que la confiscation ou l’interdiction d’exercer une activité professionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11979
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.