Natinf 11909
Usurpation du titre ou de la qualite d'infirmier ou d'infirmiere
Que signifie le Natinf 11909 ?
Le Natinf 11909 vise le délit d’usurpation du titre ou de la qualité d’infirmier ou d’infirmière, prévu par l’article L.4314-5 alinéa 1 du Code de la santé publique. Il réprime le fait de se prévaloir frauduleusement de cette qualité ou de ce titre, sans en remplir les conditions légales, notamment en exerçant des actes réservés à ces professionnels ou en induisant autrui en erreur sur ses compétences.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11909 correspond à l’infraction d’usurpation du titre ou de la qualité d’infirmier ou d’infirmière, sanctionnée par l’article L.4314-5 alinéa 1 du Code de la santé publique. Ce délit consiste à faire usage, de manière illicite, du titre ou de la qualité d’infirmier, que ce soit par l’exercice d’actes réservés à cette profession, l’utilisation de documents ou d’insignes trompeurs, ou toute autre manœuvre visant à faire croire à une qualification non détenue. Les articles 433-17 et 433-22 du Code pénal complètent ce dispositif en réprimant les atteintes à l’autorité publique et les usurpations de fonctions, renforçant ainsi la protection des titres professionnels réglementés.
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