Natinf 11974
Contravention de 5ème classeRecidive d'utilisation de dispositif de marquage non date du jour de la capture de l'animal
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La récidive d'utilisation d'un dispositif de marquage non daté du jour de la capture d'un animal est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue et réprimée par les articles R.428-20, R.428-13 et L.428-6 du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 11974
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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