Natinf 11974
Recidive d'utilisation de dispositif de marquage non date du jour de la capture de l'animal
Que signifie le Natinf 11974 ?
Le Natinf 11974 vise la récidive d'utilisation d'un dispositif de marquage non daté du jour de capture d'un animal, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.428-20, R.428-13 5° et L.428-6 du Code de l'environnement, concerne spécifiquement les chasseurs ou personnes habilitées à marquer les animaux capturés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11974 correspond à la récidive d'utilisation d'un dispositif de marquage non daté du jour de la capture d'un animal, une contravention de 5ᵉ classe réprimée par le Code de l'environnement. Cette infraction, encadrée par les articles R.428-20, R.428-13 5° et L.428-6, sanctionne le non-respect des règles de traçabilité des prélèvements faunistiques. Elle suppose que l'auteur, généralement un chasseur ou un professionnel habilité, ait déjà fait l'objet d'une condamnation pour un manquement similaire. Les articles R.428-22 et L.173-7 2° du Code de l'environnement, ainsi que les dispositions du Code pénal (art. 131-16), précisent le régime de répression applicable, notamment en cas de récidive. Cette mesure vise à garantir la transparence et la régularité des activités de chasse ou de gestion de la faune sauvage.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11974
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.