Natinf 12047
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison des activites syndicales
Que signifie le Natinf 12047 ?
Le Natinf 12047 vise le délit de refus, par un chargé de mission de service public, d’accorder un droit à une personne en raison de ses activités syndicales. Prévu par les articles 432-7 alinéa 1 1° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, il sanctionne une discrimination liée à l’exercice de fonctions syndicales dans le cadre d’une mission publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12047 correspond au délit de discrimination syndicale commis par un chargé de mission de service public, réprimé par les articles 432-7 alinéa 1 1° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par le refus d’octroyer un droit ou un avantage à une personne en raison de ses activités syndicales, constituant une atteinte aux principes d’égalité et de non-discrimination dans l’exercice d’une mission publique. L’article 432-7 du Code pénal encadre spécifiquement les manquements des personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public, tandis que l’article 225-1 définit les critères de discrimination prohibés. Les peines encourues, prévues par les articles 432-17 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal, peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, ainsi que des peines complémentaires comme l’interdiction des droits civiques.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.