Natinf 12039
Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison des activites syndicales
Que signifie le Natinf 12039 ?
Le Natinf 12039 vise le délit de refus, par un dépositaire de l'autorité publique, d'accorder un droit à une personne en raison de ses activités syndicales. Prévu par l'article 432-7 alinéa 1 du Code pénal, ce comportement réprime une discrimination syndicale dans l'exercice des prérogatives publiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12039 correspond au délit de refus discriminatoire d'un droit par un agent public, fondé sur les activités syndicales de la victime. L'article 432-7 alinéa 1 du Code pénal sanctionne ce manquement, qui constitue une atteinte aux principes d'égalité et de non-discrimination dans l'accès aux droits ou avantages relevant de l'autorité publique. Ce texte s'inscrit dans le cadre plus large des discriminations prohibées par l'article 225-1 du même code, visant à protéger les représentants syndicaux contre toute mesure défavorable liée à leur engagement. L'infraction suppose une intention discriminatoire et un lien direct entre le refus opposé et les activités syndicales de la personne concernée.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.