Natinf 12042
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison du sexe
Que signifie le Natinf 12042 ?
Le Natinf 12042 correspond au délit de refus, par un chargé de mission de service public, d’accorder un droit à une personne en raison de son sexe. Prévu par les articles 432-7 alinéa 1, 1° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, il vise les discriminations directes commises dans l’exercice d’une mission publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12042 réprime le refus discriminatoire d’un droit par un agent public en raison du sexe de la personne concernée. Cette infraction, qualifiée de délit, est définie aux articles 432-7 alinéa 1, 1° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal. Elle suppose que le refus soit directement motivé par le sexe de la victime et qu’il émane d’une personne investie d’une mission de service public, agissant dans le cadre de ses fonctions. Les éléments constitutifs incluent donc un acte positif de refus, un lien causal avec le critère prohibé (le sexe) et la qualité de l’auteur. Ce délit s’inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre les discriminations, sanctionnant les atteintes aux principes d’égalité et de neutralité du service public.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.