Natinf 12041
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison de l'origine, l'ethnie ou la nationalite
Que signifie le Natinf 12041 ?
Le Natinf 12041 correspond au délit prévu par l’article 432-7 alinéa 1 1° du Code pénal, visant le refus par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public d’accorder un droit à raison de l’origine, de l’ethnie ou de la nationalité de la victime. L’infraction réprime une discrimination active dans l’exercice d’une fonction publique ou assimilée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12041 réprime le délit de discrimination commis par un agent public ou une personne investie d’une mission de service public, consistant à refuser le bénéfice d’un droit en raison de l’origine, de l’ethnie ou de la nationalité de la personne concernée. Prévu par l’article 432-7 alinéa 1 1° du Code pénal, ce délit s’inscrit dans le cadre plus large des discriminations prohibées par l’article 225-1 du même code. Il sanctionne spécifiquement les actes discriminatoires émanant d’une autorité publique ou d’un représentant du service public, dans l’exercice de ses fonctions. Les peines encourues incluent une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 432-7 et 432-17 du Code pénal, ainsi que des peines complémentaires telles que l’interdiction des droits civiques ou l’affichage de la décision.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.