Natinf 12033
Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de l'origine, l'ethnie ou la nationalite
Que signifie le Natinf 12033 ?
Le Natinf 12033 correspond au délit de refus, par un dépositaire de l'autorité publique, d'accorder un droit à une personne en raison de son origine, de son ethnie ou de sa nationalité. Cette infraction, prévue par l'article 432-7 alinéa 1 1° du Code pénal, vise spécifiquement les discriminations commises dans l'exercice de fonctions publiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12033 réprime le refus discriminatoire d'un droit par un agent public, défini à l'article 432-7 alinéa 1 1° du Code pénal. Cette infraction, constitutive d'un délit, sanctionne le fait pour un dépositaire de l'autorité publique de refuser le bénéfice d'un droit à une personne en raison de son origine, de son ethnie ou de sa nationalité. L'article 225-1 alinéa 1 du même code précise la notion de discrimination, tandis que l'article 432-17 en fixe le cadre répressif. Ce comportement, qui porte atteinte aux principes d'égalité et de neutralité du service public, engage la responsabilité pénale de son auteur dans l'exercice de ses fonctions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.