Natinf 12034
Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison du sexe
Que signifie le Natinf 12034 ?
Le Natinf 12034 vise le délit de refus, par un dépositaire de l'autorité publique, d'accorder un droit à une personne en raison de son sexe. Prévu aux articles 432-7 alinéa 1 1° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, il sanctionne une discrimination directe fondée sur le critère sexuel dans l'exercice d'une fonction publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12034 correspond au délit de discrimination commis par un agent public qui refuse d'octroyer un droit ou un avantage à une personne en raison de son sexe. Cette infraction, définie aux articles 432-7 alinéa 1 1° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, s'inscrit dans le cadre plus large des atteintes à l'égalité et à la non-discrimination. L'article 432-7 du Code pénal précise que ce comportement, lorsqu'il émane d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, constitue une violation des principes d'impartialité et de neutralité du service public. Les éléments constitutifs de l'infraction incluent un acte positif de refus, une motivation fondée sur le sexe de la victime, et la qualité d'agent public de l'auteur.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.