Natinf 12045
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison d'un handicap
Que signifie le Natinf 12045 ?
Le Natinf 12045 vise le délit de refus, par un chargé de mission de service public, d’accorder à une personne un droit auquel elle peut prétendre en raison de son handicap. Prévu par les articles 432-7 alinéa 1 1° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, il sanctionne une discrimination fondée sur le handicap dans l’exercice d’une mission publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12045 correspond au délit de discrimination commis par un agent chargé d’une mission de service public qui refuse d’accorder un droit à une personne en raison de son handicap. Cette infraction, définie aux articles 432-7 alinéa 1 1° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, réprime spécifiquement les actes discriminatoires dans l’accès aux droits publics, dès lors qu’ils sont motivés par un handicap. L’article 432-7 alinéa 1 du Code pénal encadre ce comportement en exigeant que le refus soit intentionnel et directement lié à la qualité de handicapé de la victime. Les peines encourues, prévues à l’article 432-17 du même code, peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, soulignant la gravité de cette atteinte aux principes d’égalité et de non-discrimination dans l’exercice des missions publiques.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.