Natinf 12037
Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison d'un handicap
Que signifie le Natinf 12037 ?
Le Natinf 12037 vise le délit de refus, par un dépositaire de l'autorité publique, d'accorder un droit à une personne en raison de son handicap. Prévu aux articles 432-7 alinéa 1 1° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, il sanctionne une discrimination directe fondée sur le handicap dans l'exercice d'une mission de service public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12037 correspond au délit de discrimination commis par un dépositaire de l'autorité publique, consistant à refuser à une personne le bénéfice d'un droit en raison de son handicap. Cette infraction, prévue par les articles 432-7 alinéa 1 1° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, réprime spécifiquement les actes discriminatoires dans l'accès aux droits ou services publics. L'article 432-7 du Code pénal encadre ce comportement en exigeant que le refus soit directement motivé par le handicap de la victime, sans justification objective et raisonnable. Ce délit s'inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre les discriminations, tout en ciblant les agents publics ou assimilés dans l'exercice de leurs fonctions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.