Natinf 12036
Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de l'état de sante
Que signifie le Natinf 12036 ?
Le Natinf 12036 vise le délit de refus, par un dépositaire de l'autorité publique, d'accorder un droit à une personne en raison de son état de santé. Prévu aux articles 432-7 alinéa 1, 1° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, il sanctionne une discrimination fondée sur un critère prohibé dans l'exercice d'une fonction publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12036 correspond au délit de discrimination commis par un agent public qui refuse d'accorder un droit ou un avantage à une personne en raison de son état de santé. Cette infraction, définie aux articles 432-7 alinéa 1, 1° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, réprime spécifiquement les actes discriminatoires dans l'exercice des missions de service public. Elle s'inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre les discriminations prohibées par la loi, où l'état de santé figure parmi les critères protégés. L'article 432-7 du Code pénal encadre cette infraction, tandis que l'article 432-17 en précise les sanctions applicables aux dépositaires de l'autorité publique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.