Natinf 12046
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison des opinions politiques
Que signifie le Natinf 12046 ?
Le Natinf 12046 vise le délit de refus, par une personne chargée d'une mission de service public, d'accorder un droit à autrui en raison de ses opinions politiques. Prévu par les articles 432-7 alinéa 1 1° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, il sanctionne une discrimination fondée sur les convictions politiques dans l'exercice d'une fonction publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12046 correspond au délit de refus discriminatoire d'un droit par un agent public, motivé par les opinions politiques de la victime. Cette infraction, définie aux articles 432-7 alinéa 1 1° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, s'inscrit dans le cadre plus large des discriminations prohibées par la loi. Elle suppose qu'une personne investie d'une mission de service public, agissant dans l'exercice de ses fonctions, prive sciemment un individu d'un avantage ou d'un droit auquel il peut légitimement prétendre, en raison de ses convictions politiques. L'article 432-7 alinéa 1 du Code pénal précise que ce refus doit être intentionnel et fondé sur un critère discriminatoire expressément interdit. Les peines encourues, prévues à l'article 432-17 du même code, peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, ainsi que des peines complémentaires comme l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion des marchés publics.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.