Natinf 12038
Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison des opinions politiques
Que signifie le Natinf 12038 ?
Le Natinf 12038 vise le délit de refus, par un dépositaire de l'autorité publique, d'accorder un droit à une personne en raison de ses opinions politiques. Prévu par les articles 432-7 alinéa 1 1° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, il sanctionne une discrimination exercée dans l'exercice de fonctions publiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12038 correspond au délit de refus discriminatoire d'un droit par un agent public, fondé sur les opinions politiques de la victime. Ce comportement, réprimé par les articles 432-7 alinéa 1 et 432-17 du Code pénal, constitue une atteinte aux principes d'égalité et de neutralité du service public. L'article 432-7 alinéa 1 1° du Code pénal précise que ce refus doit être commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice de ses fonctions. L'infraction suppose une intention discriminatoire, c'est-à-dire une volonté de priver une personne d'un droit en raison de ses convictions politiques, conformément à la définition générale de la discrimination prévue par l'article 225-1 alinéa 1 du même code.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.