Natinf 12044
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison de l'état de sante
Que signifie le Natinf 12044 ?
Le Natinf 12044 vise le délit de refus, par un chargé de mission de service public, d’accorder un droit à une personne en raison de son état de santé. Prévu par les articles 432-7 alinéa 1, 1° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, il sanctionne une discrimination directe fondée sur un critère prohibé dans l’exercice d’une mission publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12044 correspond au délit de discrimination commis par un agent public ou un chargé de mission de service public qui refuse d’accorder un droit – tel qu’un avantage, une prestation ou un accès à un service – en raison de l’état de santé d’une personne. Cette infraction, définie aux articles 432-7 alinéa 1, 1° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, s’inscrit dans le cadre plus large des discriminations prohibées par la loi. Elle suppose une décision arbitraire, motivée par un critère de santé, et prise dans l’exercice d’une fonction publique ou d’une mission de service public. Les articles 432-7 et 432-17 du Code pénal prévoient les sanctions applicables, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 encadre les peines complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.