Natinf 12048
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison de la religion
Que signifie le Natinf 12048 ?
Le Natinf 12048 vise le délit de refus, par une personne chargée d'une mission de service public, d'accorder un droit à une personne en raison de sa religion. Prévu par les articles 432-7 alinéa 1 1° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, il sanctionne une discrimination fondée sur l'appartenance ou la non-appartenance religieuse dans l'exercice d'une fonction publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12048 correspond au délit de discrimination commise par un agent public qui refuse d'octroyer un droit ou un avantage à une personne en raison de sa religion. Cette infraction, définie aux articles 432-7 alinéa 1 1° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, réprime spécifiquement les actes discriminatoires fondés sur l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une religion dans le cadre d'une mission de service public. L'article 432-7 alinéa 1 du Code pénal encadre ce comportement en exigeant que le refus soit intentionnel et directement lié à un motif religieux. Les sanctions applicables sont précisées aux articles 432-17 et 131-30 alinéa 1 du même code, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.