Natinf 12054
Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison de l'état de sante
Que signifie le Natinf 12054 ?
Le Natinf 12054 vise le délit d'entrave à l'exercice d'une activité économique par un dépositaire de l'autorité publique, motivée par l'état de santé de la victime. Prévu aux articles 432-7 alinéa 1 2° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, il réprime l'abus de pouvoir discriminatoire portant atteinte à la liberté d'entreprendre ou à l'égalité dans l'accès aux activités professionnelles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12054 correspond au délit d'entrave à l'exercice d'une activité économique commis par un dépositaire de l'autorité publique en raison de l'état de santé d'une personne. Cette infraction, prévue par les articles 432-7 alinéa 1 2° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, sanctionne l'utilisation abusive des prérogatives de puissance publique pour restreindre ou empêcher une activité professionnelle, commerciale ou économique sur la base d'un critère discriminatoire lié à la santé. L'élément matériel suppose un acte positif ou une omission imputable à un agent public, tandis que l'élément intentionnel implique la conscience de l'illégitimité de l'entrave et la volonté de la commettre en raison de l'état de santé de la victime. Les articles 432-7 et 432-17 du Code pénal encadrent cette infraction, qui vise à protéger à la fois la liberté d'entreprendre et le principe d'égalité dans l'accès aux activités économiques.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.