Natinf 12052
Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison du sexe
Que signifie le Natinf 12052 ?
Le Natinf 12052 vise le délit d'entrave à l'exercice d'une activité économique par un dépositaire de l'autorité publique en raison du sexe de la victime. Prévu par les articles 432-7 alinéa 1 2° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, il réprime toute discrimination fondée sur le sexe dans l'accès ou l'exercice d'une activité professionnelle ou économique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12052 correspond au délit d'entrave à l'exercice d'une activité économique commis par un dépositaire de l'autorité publique en raison du sexe de la personne concernée. Cette infraction, prévue aux articles 432-7 alinéa 1 2° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, sanctionne les actes discriminatoires empêchant ou limitant l'accès à une activité professionnelle ou économique sur ce motif. Elle s'inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre les discriminations, où l'auteur, en sa qualité d'agent public, abuse de ses fonctions pour entraver l'activité d'autrui. Les articles 432-7 et 432-17 du Code pénal encadrent cette répression, sans préjudice des peines complémentaires éventuellement applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.