Natinf 12053
Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison de la situation de famille
Que signifie le Natinf 12053 ?
Le Natinf 12053 vise le délit d'entrave à l'exercice d'une activité économique par un dépositaire de l'autorité publique, motivée par la situation de famille de la victime. Prévu aux articles 432-7 alinéa 1 2° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, il réprime l'abus de pouvoir discriminatoire dans un cadre professionnel ou économique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12053 correspond au délit d'entrave à l'exercice d'une activité économique commis par un dépositaire de l'autorité publique, en raison de la situation de famille d'une personne. Cette infraction, définie aux articles 432-7 alinéa 1 2° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, sanctionne les actes discriminatoires émanant d'un agent public qui, abusant de ses fonctions, entrave une activité professionnelle, commerciale ou économique en se fondant sur des critères familiaux. L'article 432-7 du Code pénal encadre spécifiquement les atteintes à la liberté d'entreprendre ou à l'égalité des citoyens devant la loi, tandis que l'article 225-1 précise les critères de discrimination prohibés, dont la situation de famille. Ce délit illustre la protection juridique contre les abus de pouvoir discriminatoires dans le domaine économique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.