Natinf 12035
Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de la situation de famille
Que signifie le Natinf 12035 ?
Le Natinf 12035 vise le délit de refus, par un dépositaire de l'autorité publique, d'accorder un droit à une personne en raison de sa situation de famille. Prévu par les articles 432-7 alinéa 1, 1° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, il réprime une discrimination exercée dans l'exercice de fonctions publiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12035 correspond au délit de refus discriminatoire d'un droit par un agent public, fondé sur la situation de famille de la victime. Cette infraction, définie aux articles 432-7 alinéa 1, 1° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, sanctionne le fait pour un dépositaire de l'autorité publique de priver une personne d'un avantage ou d'un droit légalement dû en raison de son statut familial (mariage, célibat, parentalité, etc.). L'article 432-7 alinéa 1 du Code pénal précise que ce comportement constitue une discrimination prohibée, tandis que l'article 432-17 du même code en organise la répression. Ce délit illustre la protection juridique contre les abus de pouvoir fondés sur des critères personnels, garantissant l'égalité de traitement dans l'accès aux droits publics.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.