Natinf 12049
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison des moeurs
Que signifie le Natinf 12049 ?
Le Natinf 12049 correspond au délit prévu à l’article 432-7 alinéa 1 du Code pénal, visant le refus par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public d’accorder un droit à une personne en raison de ses mœurs. Cette infraction réprime une discrimination commise dans l’exercice de fonctions publiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12049 désigne le délit de refus discriminatoire d’un droit par un agent public en raison des mœurs, sanctionné par l’article 432-7 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction, également encadrée par les articles 225-1 et 432-17 du même code, vise spécifiquement les personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public qui, dans l’exercice de leurs fonctions, privent une personne d’un droit – tel qu’un avantage, une prestation ou un accès à un service – en raison de son mode de vie ou de ses mœurs. L’élément intentionnel, à savoir la conscience de discriminer sur ce motif, est essentiel pour caractériser l’infraction. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions applicables aux délits de discrimination.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.