Natinf 12040
Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de la religion
Que signifie le Natinf 12040 ?
Le Natinf 12040 vise le délit de refus, par un dépositaire de l'autorité publique, d'accorder un droit à une personne en raison de sa religion. Prévu par les articles 432-7 alinéa 1 1° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, il réprime toute discrimination directe ou indirecte fondée sur l'appartenance ou la non-appartenance à une religion déterminée dans l'exercice d'une fonction publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12040 correspond au délit de refus discriminatoire d'un droit par un agent public en raison de la religion de la personne concernée. Cette infraction, définie aux articles 432-7 alinéa 1 1° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, sanctionne le fait pour un dépositaire de l'autorité publique de priver une personne d'un avantage, d'un service ou d'un droit auquel elle peut légitimement prétendre, en se fondant sur son appartenance ou sa non-appartenance à une religion. L'article 432-7 alinéa 1 du Code pénal précise que ce comportement constitue une discrimination prohibée, tandis que l'article 225-1 en donne une définition générale applicable à ce contexte. Ce délit vise à garantir l'égalité de traitement dans l'accès aux droits et services publics, sans distinction fondée sur des critères religieux.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.