Natinf 12043
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison de la situation de famille
Que signifie le Natinf 12043 ?
Le Natinf 12043 vise un délit prévu par l’article 432-7 alinéa 1 1° du Code pénal, réprimant le refus discriminatoire, par une personne chargée d’une mission de service public, d’accorder un droit à autrui en raison de sa situation de famille. L’infraction suppose une décision ou un acte administratif pris dans l’exercice de fonctions publiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12043 correspond au délit de refus discriminatoire d’un droit par un agent public fondé sur la situation de famille de la victime, sanctionné par l’article 432-7 alinéa 1 1° du Code pénal. Cette infraction, également encadrée par l’article 225-1 du même code définissant les critères de discrimination, suppose qu’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public prenne une mesure ou une décision refusant un avantage, un droit ou un accès à un service en raison de la situation familiale de l’intéressé. Les éléments constitutifs incluent un acte ou une décision administrative, un lien direct avec l’exercice des fonctions publiques et une motivation discriminatoire avérée. Selon les articles 432-7 et 432-17 du Code pénal, ce délit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, peines pouvant être assorties d’une interdiction des droits civiques, civils et de famille en application de l’article 131-30 alinéa 1.
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