Natinf 12051
Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison de l'origine, l'ethnie ou la nationalite
Que signifie le Natinf 12051 ?
Le Natinf 12051 vise le délit d’entrave à l’exercice d’une activité économique par un dépositaire de l’autorité publique, lorsqu’elle est commise en raison de l’origine, de l’ethnie ou de la nationalité de la victime. Prévu par les articles 432-7 alinéa 1 2° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, il réprime un abus de pouvoir discriminatoire dans le cadre professionnel ou économique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12051 correspond au délit d’entrave à l’exercice d’une activité économique par un agent public, motivée par des critères discriminatoires tels que l’origine, l’ethnie ou la nationalité. Cette infraction, définie aux articles 432-7 alinéa 1 2° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, sanctionne un comportement où un dépositaire de l’autorité publique utilise ses prérogatives pour restreindre ou empêcher l’accès à une activité professionnelle ou économique en raison de ces critères. L’article 432-7 alinéa 1 du Code pénal encadre spécifiquement les actes discriminatoires commis par des personnes investies d’un mandat public ou chargées d’une mission de service public, tandis que l’article 225-1 précise les motifs de discrimination prohibés. Ce délit illustre la volonté du législateur de protéger les acteurs économiques contre les abus de pouvoir fondés sur des critères illégitimes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.