Natinf 12032
Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de la race
Que signifie le Natinf 12032 ?
Le Natinf 12032 correspond au délit de refus, par un dépositaire de l'autorité publique, d'accorder un droit à une personne en raison de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Prévu par les articles 432-7 alinéa 1 1° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, ce comportement réprime une discrimination active dans l'exercice d'une fonction publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12032 vise le délit de discrimination raciale commis par un agent public dans l'exercice de ses fonctions. Plus précisément, il sanctionne le refus, par un dépositaire de l'autorité publique, d'octroyer un droit — comme l'accès à un service public, un avantage ou une prestation — en raison de l'origine ethnique, nationale, raciale ou religieuse réelle ou supposée de la personne concernée. Ce délit est défini aux articles 432-7 alinéa 1 1° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, qui encadrent les discriminations prohibées. L'article 432-7 alinéa 1 du Code pénal précise que ce comportement est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, soulignant la gravité de l'atteinte aux principes d'égalité et de neutralité du service public.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.