Natinf 12050
Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison de la race
Que signifie le Natinf 12050 ?
Le Natinf 12050 vise le délit d'entrave à l'exercice d'une activité économique par un dépositaire de l'autorité publique, motivée par la race de la victime. Prévu aux articles 432-7 alinéa 1 2° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, il réprime un abus de pouvoir discriminatoire dans le cadre professionnel ou économique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12050 correspond au délit d'entrave à l'exercice d'une activité économique commis par un dépositaire de l'autorité publique en raison de la race de la personne concernée. Cette infraction, définie aux articles 432-7 alinéa 1 2° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, sanctionne un comportement discriminatoire où un agent public abuse de ses fonctions pour gêner, empêcher ou restreindre une activité professionnelle ou économique en se fondant sur un critère racial. L'article 432-7 alinéa 1 du Code pénal encadre spécifiquement les atteintes à la liberté d'entreprendre ou à l'exercice d'une activité économique lorsqu'elles émanent d'une personne dépositaire de l'autorité publique, tandis que l'article 225-1 précise les critères de discrimination prohibés, dont la race. Ce délit illustre la volonté du législateur de protéger les libertés économiques contre les abus de pouvoir discriminatoires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.