Natinfs pour : Code pénal

Vol avec violence, commis en bande organisee, en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion

Discrimination fondee sur la particuliere vulnerabilite resultant de la situation economique - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service

Escroquerie par personne morale faite au prejudice d'un organisme de prestation sociale pour obtenir une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu

Utilisation ou exploitation, dans le cadre d'une prestation de service, de materiel de guerre et materiel assimile et de leurs elements sans autorisation

Recel en bande organisee de bien provenant d'un vol avec arme

Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable, par personne morale, dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable

Creation ou modification irreguliere par personne morale d'un espace public ou d'une voie dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable

Execution irreguliere, par personne morale, de travaux modifiant l'amenagement des espaces non batis autour d'un batiment dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable

Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable, par personne morale, dans les abords d'un monument historique

Creation ou modification irreguliere par personne morale d'un espace public ou d'une voie dans les abords d'un monument historique

Execution irreguliere, par personne morale, de travaux modifiant l'amenagement des espaces non batis autour d'un batiment dans les abords d'un monument historique - declaration prealable

Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable, par personne morale, dans un site classe ou en instance de classement

Creation ou modification irreguliere par personne morale d'un espace public ou d'une voie dans un site classe ou en instance de classement

Edification irreguliere, par personne morale, de cloture soumise a declaration prealable

Participation a une manifestation sur la voie publique malgre interdiction judiciaire

Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes lors de manifestation sur la voie publique

Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes lors de manifestation sur la voie publique

Destruction d'un bien appartenant a autrui lors de manifestation sur la voie publique

Degradation ou deterioration d'un bien appartenant a autrui lors de manifestation sur la voie publique

Destruction du bien d'autrui commise en reunion lors de manifestation sur la voie publique

Degradation ou deterioration du bien d'autrui commise en reunion lors de manifestation sur la voie publique

Destruction du bien d'autrui par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sur la voie publique

Degradation ou deterioration du bien d'autrui par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sur la voie publique

Destruction de bien destine a l'utilite ou la decoration publique lors de manifestation sur la voie publique