Natinf 33086
Degradation ou deterioration d'un bien appartenant a autrui lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 33086 ?
Le Natinf 33086 vise le délit de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui commis lors d'une manifestation sur la voie publique. Prévu par l'article 322-1, I du Code pénal, il réprime tout acte matériel causant un dommage à un bien, dans ce contexte spécifique, sans nécessiter d'intention particulière au-delà de la volonté de l'acte lui-même.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33086 correspond à l'infraction de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui lors d'une manifestation sur la voie publique, qualifiée de délit par l'article 322-1, I du Code pénal. Cette infraction suppose un acte matériel portant atteinte à l'intégrité d'un bien, sans que son propriétaire n'y ait consenti, et commis dans le cadre d'un rassemblement public. L'article 322-15 du même code peut aggraver la répression en cas de circonstances particulières, tandis que l'article 131-32-1 prévoit des peines complémentaires, notamment l'interdiction de manifester. La caractérisation de ce délit repose sur la matérialité du dommage et le lien avec une manifestation, sans exiger de mobile spécifique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.