Natinf 33091
Destruction de bien destine a l'utilite ou la decoration publique lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 33091 ?
Le Natinf 33091 vise le délit de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien destiné à l'utilité ou à la décoration publique, commis lors d'une manifestation sur la voie publique. Prévu par les articles 322-3 8° et 322-1 du Code pénal, il réprime spécifiquement les actes portant atteinte à des équipements ou ornements publics dans ce contexte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33091 correspond au délit de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien affecté à l'utilité ou à la décoration publique, lorsqu'il est commis lors d'une manifestation sur la voie publique. Cette infraction, encadrée par les articles 322-3 8° et 322-1 du Code pénal, cible les actes de vandalisme dirigés contre des infrastructures, monuments ou éléments décoratifs publics dans un cadre collectif et public. Les dispositions visent à protéger l'intégrité des biens publics, dont la destruction ou l'endommagement peut perturber l'ordre public ou porter atteinte au patrimoine commun. Les peines encourues, précisées aux articles 322-15 et suivants du Code pénal, peuvent inclure des sanctions pénales, sans préjudice des mesures complémentaires prévues par les articles 131-30 et 131-32-1.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.