Natinf 33089
Destruction du bien d'autrui par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 33089 ?
Le Natinf 33089 vise un délit prévu par les articles 322-1 et 322-3 7° du Code pénal, réprimant la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui, commise par une personne dissimulant volontairement son visage lors d’une manifestation sur la voie publique afin d’échapper à son identification.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33089 correspond à l’infraction de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui, aggravée par la dissimulation volontaire du visage de l’auteur lors d’une manifestation sur la voie publique. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles 322-1 et 322-3 7° du Code pénal. Elle suppose la réunion de plusieurs éléments constitutifs : un acte matériel de destruction ou de détérioration, l’appartenance du bien à autrui, l’intention de nuire, ainsi que la circonstance aggravante liée à la dissimulation du visage dans le but d’éviter toute identification. Les articles 322-15 et suivants du Code pénal prévoient les modalités de répression applicables à ce type d’infraction.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.