Natinf 33087
Destruction du bien d'autrui commise en reunion lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 33087 ?
Le Natinf 33087 vise le délit de destruction, dégradation ou détérioration du bien d'autrui commis en réunion lors d'une manifestation sur la voie publique. Prévu par les articles 322-1 et 322-3 1° du Code pénal, il implique une action collective dans un contexte de rassemblement public, aggravant ainsi la qualification pénale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33087 correspond à l'infraction de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, commise en réunion lors d'une manifestation sur la voie publique. Cette qualification, prévue aux articles 322-1 et 322-3 1° du Code pénal, exige que l'acte soit réalisé par plusieurs personnes agissant de concert dans le cadre d'un rassemblement sur la voie publique, ce qui constitue une circonstance aggravante. L'infraction relève du délit et sanctionne spécifiquement les atteintes aux biens dans un contexte où la présence de multiples participants peut amplifier les troubles à l'ordre public. Les dispositions légales encadrent strictement ces agissements pour prévenir les violences ou dégradations collectives lors d'événements publics.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.