Natinf 33060
Utilisation ou exploitation, dans le cadre d'une prestation de service, de materiel de guerre et materiel assimile et de leurs elements sans autorisation
Que signifie le Natinf 33060 ?
Le Natinf 33060 correspond au délit prévu par l’article L. 2339-2 du code de la défense, visant l’utilisation ou l’exploitation, dans le cadre d’une prestation de service, de matériel de guerre, de matériel assimilé ou de leurs éléments sans autorisation préalable. L’infraction suppose une activité professionnelle ou commerciale et s’applique indépendamment de la détention ou de la fabrication du matériel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33060 réprime un délit défini à l’article L. 2339-2 du code de la défense, qui sanctionne l’utilisation ou l’exploitation de matériel de guerre, de matériel assimilé ou de leurs éléments dans le cadre d’une prestation de service sans autorisation administrative. Ce texte s’applique aux professionnels intervenant dans des secteurs réglementés, tels que la sécurité privée, la logistique ou l’industrie de défense, dès lors qu’ils manipulent ou mettent en œuvre ces matériels sans y être légalement habilités. Les articles L. 2332-1 et R. 2332-5 du même code précisent les catégories de matériels concernés, tandis que l’arrêté ministériel du 27 juin 2012 en fixe les modalités pratiques. L’infraction est constituée par le seul fait d’utiliser ou d’exploiter ces équipements dans un cadre professionnel, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse ou un préjudice. Les peines encourues, prévues aux articles L. 2339-2 et L. 2339-19 du code de la défense, peuvent aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, voire davantage en cas de circonstances aggravantes.
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