Natinf 33090
Degradation ou deterioration du bien d'autrui par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 33090 ?
Le Natinf 33090 vise le délit de dégradation ou détérioration du bien d'autrui commis par une personne dissimulant volontairement son visage pour éviter d'être identifiée, spécifiquement lors d'une manifestation sur la voie publique. Prévu par les articles 322-3 7° et 322-1 I du Code pénal, il réprime un comportement aggravé par l'intention de se soustraire à l'identification dans un contexte collectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33090 correspond à l'infraction de dégradation ou détérioration du bien d'autrui, commise dans un cadre particulier : celui d'une manifestation sur la voie publique, où l'auteur dissimule volontairement son visage afin de ne pas être identifié. Ce délit, prévu par les articles 322-3 7° et 322-1 I du Code pénal, se distingue par cette circonstance aggravante qui renforce la gravité de l'acte. Il s'agit d'une atteinte aux biens, mais également à l'ordre public, dans la mesure où la dissimulation du visage entrave les possibilités d'identification et de responsabilité pénale. Les articles 322-3 et suivants du Code pénal encadrent cette infraction, sans préjudice des peines complémentaires applicables en cas de condamnation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.