Natinf 33088
Degradation ou deterioration du bien d'autrui commise en reunion lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 33088 ?
Le Natinf 33088 vise le délit de dégradation ou détérioration du bien d'autrui commise en réunion lors d'une manifestation sur la voie publique. Prévu par les articles 322-3 1° et 322-1 I du Code pénal, il implique un acte matériel portant atteinte à un bien appartenant à autrui, réalisé collectivement dans le cadre d'un rassemblement public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33088 correspond à l'infraction de dégradation ou détérioration du bien d'autrui commise en réunion lors d'une manifestation sur la voie publique, qualifiée de délit par le Code pénal. Cette infraction, encadrée par les articles 322-3 1° et 322-1 I, suppose un acte volontaire causant un dommage à un bien appartenant à une personne autre que l'auteur, réalisé dans un contexte collectif et public, comme une manifestation. Le caractère aggravant réside dans la commission en réunion, qui renforce la gravité de l'acte en raison de son impact potentiel sur l'ordre public et la propriété privée. Les articles 322-15 et suivants du Code pénal précisent les modalités de répression, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.