Natinf 33083
Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 33083 ?
Le Natinf 33083 vise un délit prévu à l’article 322-6 alinéa 1 du Code pénal, consistant en la destruction d’un bien appartenant à autrui par un moyen présentant un danger pour les personnes, commis lors d’une manifestation sur la voie publique. L’infraction suppose l’emploi d’un procédé susceptible de causer un préjudice corporel ou une atteinte à l’intégrité physique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33083 correspond à la destruction du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes, spécifiquement lors d’une manifestation sur la voie publique. Cette infraction, qualifiée de délit par l’article 322-6 alinéa 1 du Code pénal, exige que l’acte soit commis avec un procédé exposant les personnes à un risque corporel, comme l’usage d’engins explosifs, de projectiles ou tout autre moyen susceptible de blesser. Les articles 322-15 et 322-18 du même code précisent les circonstances aggravantes, notamment si l’acte est commis en bande organisée ou entraîne des dommages importants. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des peines d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 131-30 alinéa 1 et 131-32-1 du Code pénal, sans préjudice des sanctions complémentaires applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.