Natinfs pour : Code pénal

Agression sexuelle avec administration d'une substance a la victime, a son insu, pour alterer son discernement ou le controle de ses actes

Agression sexuelle sur une personne vulnerable avec administration d'une substance, a son insu, pour alterer son discernement ou le controle de ses actes

Harcelement sexuel par utilisation d'un service de communication au public en ligne ou d'un support numerique ou electronique - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee

Harcelement sexuel par utilisation d'un service de communication au public en ligne ou d'un support numerique ou electronique - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle

Harcelement sexuel commis en presence d'un mineur - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee

Harcelement sexuel commis en presence d'un mineur - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle

Harcelement sexuel par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee

Harcelement sexuel par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle

Harcelement d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite en presence d'un mineur : degradation des conditions de vie alterant la sante

Harcelement moral d'une personne en presence d'un mineur : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante

Utilisation du titre ou de l'autorisation provisoire de sejour d'un tiers pour entrer, circuler ou se maintenir sur le territoire francais

Utilisation du titre ou de l'autorisation provisoire de sejour d'un tiers pour obtenir indument un titre, une qualite, un statut ou un avantage

Etablissement d'attestation ou certificat inexact pour obtenir un titre de sejour ou le benefice d'une protection contre l'eloignement

Falsification d'attestation ou certificat pour obtenir un titre de sejour ou le benefice d'une protection contre l'eloignement

Usage d'attestation ou certificat inexact ou falsifie pour obtenir un titre de sejour ou le benefice d'une protection contre l'eloignement

Non conservation des marques d'identification de lots de mollusques bivalves vivants remis directement au consommateur

Non comparution devant une commission d'enquete parlementaire

Refus de preter serment ou de deposer devant une commission d'enquete parlementaire

Faux temoignage sous serment devant une commission d'enquete parlementaire

Refus de communication de document au rapporteur d'une commission d'enquete parlementaire

Outrage a une personne depositaire de l'autorite publique commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion

Viol incestueux

Agression sexuelle incestueuse

Non assistance a personne en danger par personne morale